Études de cas

Dans ce cas, qui concernait les conséquences d’une scission d’entreprise, les clients nous ont confié la vérification de la procédure alors que les avis d’imposition délivrés étaient déjà définitifs.

Quelques remarques préalables : une scission d’entreprise peut s’avérer avantageuse fiscalement. De quoi s’agit-il ? Une entreprise est scindée en deux entreprises : une société propriétaire et une société d’exploitation. Un cas typique : la société propriétaire, sous la forme d’une société de personnes, est propriétaire d’un terrain d’exploitation. Elle le loue à la société d’exploitation, en général une GmbH (SARL allemande), qui y exploite par exemple une unité de production.

L’avantage fiscal qui peut en résulter est que la société propriétaire, en tant que société de personnes, peut bénéficier de la franchise de taxe professionnelle. De plus, ce montage présente l’avantage de protéger un actif de grande valeur contre les risques liés à la responsabilité d’une unité de production. Sa reconnaissance fiscale présuppose une interdépendance objective et personnelle, autrement dit que les associés de l’une des sociétés puissent aussi prendre des décisions dans l’autre société.

Dans le cas de nos clients, les contrôleurs de l’administration fiscale avaient déduit d’un changement d’actionnaires que la scission d’entreprise avait pris fin parce que les deux sociétés n’étaient plus détenues par les mêmes associés. Le conseiller fiscal s’est rangé à cet avis. Conséquence : l’administration fiscale a considéré que le terrain d’exploitation était entré dans le patrimoine privé du point de vue fiscal et que les réserves latentes étaient donc imposables. Le terrain ayant entre temps pris beaucoup de valeur, la plus-value devait être imposée au titre des bénéfices.

Cependant, les contrôleurs avaient tort. Tout comme le conseiller fiscal, ils avaient négligé le fait que le changement d’actionnaires avait eu lieu pour les deux sociétés et que les propriétaires étaient donc à nouveau identiques.

Lorsque les clients nous ont confié la vérification de la procédure, les avis d’imposition délivrés lors du contrôle étaient malheureusement déjà définitifs. L’administration fiscale a reconnu son erreur, sans pour autant être disposée à modifier les avis d’imposition erronés, conformément à la législation en vigueur et au système de taxation par périodes. Une fois définitive, une évaluation erronée ne peut être modifiée qu’avec effet futur. Le trop-versé d’impôts est perdu.

Cependant, nous avons encore pu faire beaucoup pour nos clients. Nous avons attaqué le conseiller fiscal en dommages-intérêts. Au tribunal, le conseiller fiscal a invoqué en vain l’argument de son assurance responsabilité civile, prétendant ne pas avoir commis de faute puisqu’il était censé pouvoir se fier au jugement (erroné) des contrôleurs fiscaux. De plus, nous avons réussi à convaincre l’expert désigné par le tribunal que les dommages-intérêts qu’il avait calculés étaient trop bas, au détriment de nos clients.

Si nous avons pu aider nos clients dans cette affaire, c’est bien grâce à nos compétences polyvalentes dans les domaines du droit, de la fiscalité et de la comptabilité. Les cas complexes comme celui-ci sont notre spécialité.

La situation : un couple vivait paisiblement avec ses deux enfants dans une maison achetée huit ans plus tôt à une vieille dame de leur connaissance pour la somme de 400 000 €, lorsqu’ils firent soudain l’objet d’un contrôle fiscal.

Pourquoi ? L’administration fiscale avait passé à la loupe la banque dans laquelle le couple avait son compte, dans le cadre d’une autre affaire. À cette occasion, elle avait constaté que, peu de temps après l’achat de la maison, un montant de 350 000 € avait été crédité sur le compte du mari dans une autre banque. Le virement provenait de la vieille dame ; il s’agissait d’un prêt, ce qui figurait expressément dans le libellé du virement, et des remboursements de ce prêt ont effectivement eu lieu par la suite.

Malgré tout, l’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’une donation dissimulée et a intenté une action au pénal pour fraude fiscale, tant à l’encontre du mari que de la femme, bien que celle-ci n’ait pas touché d’argent. L’administration fiscale a fixé un impôt sur la donation d’un montant de plus de 30 000 € à l’encontre du mari, plus un autre du même montant pour la femme, alors même qu’elle n’avait pas reçu d’argent.

Pire encore : ils ont ensuite reçu sept avis rectificatifs d’imposition sur le revenu faisant état d’une régulation totale de 60 000 € à régler. Motif : les frais de financement et amortissements invoqués pour les revenus locatifs ont été supprimés parce que l’administration fiscale considère que la maison a été (pour l’essentiel) offerte au couple. Comme le couple n’était pas en mesure de débourser 120 000 € au pied levé, l’administration fiscale a décidé de vendre la maison aux enchères.

Au début, les époux pensaient régler l’affaire seuls avec l’administration fiscale, étant donné qu’ils n’avaient rien à cacher. Mais lorsqu’une procédure pénale a été officiellement ouverte à leur encontre et qu’ils ont reçu les avis d’imposition, ils ont dû, au bord de la crise de nerfs, reconnaître qu’ils ne se tireraient pas de ce désastre sans l’aide de professionnels.

Nous avons d’abord pu, grâce à une analyse complète, éveiller les doutes de l’administration fiscale quant à l’estimation du contrôle fiscal, ce qui nous a permis de stopper la vente judiciaire. S’en est suivi toute une année de confrontation sur l’appréciation juridique de la procédure, lors de laquelle l’administration fiscale a changé plusieurs fois d’argumentation.

Au final, l’attente parfois éprouvante pour les clients s’est avérée payante : nous avons obtenu l’annulation des avis d’imposition sur la donation et des avis d’imposition sur le revenu.

La réponse la plus simple à cette question est : le prix qu’un acheteur est prêt à payer pour en faire l’acquisition.

La réponse se complique quand la vente n’est ni souhaitée ni prévue. C’est par exemple le cas lorsqu’une entreprise doit être estimée pour permettre le calcul de la participation aux acquêts en cas de divorce.

D’après notre expérience, il n’est pas rare dans ce cas que les prétentions des parties divergent à hauteur de montants à six chiffres.

Il reste assez simple d’estimer les machines, terrains et entrepôts de marchandises appartenant à une telle entreprise. Les problèmes commencent quand il s’agit de tenir compte en plus de la valeur de l’entreprise, ou goodwill.

Et ce n’est pas tout : en effet, comment la calculer ? Qu’entend-on par « valeur de rendement » ? Peut-on vraiment formuler l’hypothèse d’une telle valeur quand l’entreprise repose entièrement sur la personne de son propriétaire ?

Telles sont les questions sur lesquelles nous pouvons éclairer nos clients grâce à nos compétences dans les domaines du droit de la famille, de la fiscalité, de la comptabilité, et que nous pouvons résoudre à l’avantage de nos clients.